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7 diplômes disponibles en VAE pour les métiers :

Collaboration juridique

BTS Notariat

Équivalence Bac +2 / DUT / BTS

Le titulaire de ce BTS est un collaborateur de l'office notarial ; ses activités, auprès d'un ou plusieurs notaires, peuvent revêtir un cadre polyvalent, selon la taille et l'organisation de l'office ou plus spécialisé - Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable des dossiers traités par l'office notarial :accueil, relation avec la clientèle, ouverture, suivi, clôture et archivage des dossiers, traitement comptable.
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.



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LICENCE DROIT

Équivalence Bac +3 ou +4

Activités visées : - Procéder à la conception et à la mise en place des projets d'action, rédige les textes réglementaires, suit et vérifie leur application.
- Instruit les dossiers et définit les programmes et les moyens budgétaires nécessaires.
- Assure la mise en oeuvre, dans son domaine, des objectifs fixés par la direction.
- Organise, coordonne, contrôle les activités financières placées sous sa responsabilité.
- Prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques, met en forme les actes pour le compte du juriste dont il est le collaborateur. - Surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances.
- Selon la qualification, peut recevoir la clientèle, fournir des informations, rédiger des actes qui seront vérifiés par le juriste.
- Peut aussi assurer la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.

Capacités attestées : - Posseder une culture juridique générale solide et diversifiée.
- Comprendre et utiliser les techniques indispensables pour l'analyse des discours et des pratiques juridiques.
- Préparer son orientation professionnelle dans le secteur des métiers du droit.
- Développer ses compétences dans le domaine des langues étrangères et de l'informatique.
- Connaître les grandes lignes du système juridique français.
- Répondre aux questions posées par l'analyse du discours juridique.
- Maîtriser les techniques du commentaire d'arrêt et de la dissertation juridique.

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  • Parcours-type :
    Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble (UPEC)
    - Montage et gestion du logement locatif social (UPEC)
    - Administration de biens (UPEC)
  • Gestion-éco patrimoniale de l’immeuble (UPEC)

Ces futurs professionnels sont chargés d'opérations immobilières ou de conseil en gestion du patrimoine.

  • Montage et gestion du logement locatif social (UPEC)

Ces futurs professionnels sont chargés d'opérations immobilières ou de gestion locative.

Les Chargés d’opérations immobilièresétudient la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération immobilière projetée. 

Les Gestionnaires locatifs assurent  le suivi locatif.

  • Administration de biens (UPEC)

Les Gestionnaire de copropriété assurent  la maintenance de l’immeuble, établissent les budgets, prennent les décisions et les exécutent dans le cadre spécifique de la copropriété, ils prévoient et programment les travaux nécessaires et de lancer les appels d’offres.

Les Gestionnaires locatifs de logements ou d’immobiliers d’entreprise gèrent, les attributions de logements aux candidats, les contrats de location ainsi que les contentieux. Dans certaines structures de l’immobilier, ils doivent pouvoir prévoir et programmer les travaux et lancer les appels d’offres.

  • Gestion-éco patrimoniale de l’immeuble (UPEC)

Ils sont capables de :

- Concevoir un programme en fonction du site choisi - Proposer des montages complexes et renouvelables - Déterminer les besoins de réhabilitation - Déterminer les contraintes environnementales - Evaluer la faisabilité de l’opération - Etablir le plan de financement, optimiser le montage fiscal du projet - Commander les travaux (appels d’offres) - Sélectionner les entreprises - Gérer la réalisation du projet (contrôler et faire respecter les délais) Conseiller en gestion du patrimoine : - Identifier les besoins de réhabilitation - Déterminer les contraintes environnementales - Identifier les avantages financiers liés à une réhabilitation environnementale de l’immeuble - Commander les travaux - Suivre la réalisation des travaux - Gérer l’immeuble construit : gestion locative, baux, gestion des commerces, copropriété.

- Maîtriser les bases du droit immobilier, ce qui implique qu’ils connaissent le droit civil des biens, le droit des contrats propres à l’immobilier, mais également le droit de l’urbanisme ou le droit des assurances appliqué à l’immeuble. A ce titre, la formation reprend des enseignements structurants de la licence de droit (droit des biens, droit des contrats, droit des assurances …) en se concentrant sur les aspects liés à l’immobilier.

- Ils sont spécialistes sur les questions environnementales liées à l’immeuble.

  • Montage et gestion du logement locatif social (UPEC)

Les Chargés d’opérations immobilières étudient la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération immobilière projetée et sont capables de commander les travaux par le biais d’appels d’offre, et gérer la réalisation du projet jusqu’à sa livraison.

Les Gestionnaires locatifs gèrent les congés des locataires, les attributions de logements, les contrats de location ainsi que les contentieux.

  • Administration de biens (UPEC)

A l'issue de la formation, les professionnels sont capables de :
- Maîtriser les aspects juridiques de la gestion locative et de la gestion de syndic
- Maîtriser les aspects de management de l’immobilier ;
- Maîtriser la comptabilité de l’administration de biens (gestion locative et syndic de copropriété) ;
- Maîtriser la fiscalité applicable aux opérations de gestion immobilière.

Plus précisément, les professionnels peuvent :
- Définir et planifier les travaux (entretien, rénovation, réhabilitation, de construction ou d’aménagement) ; piloter la préparation des travaux, sélectionner les entreprises et les prestataires ; procéder au dépôt des dossiers liés aux autorisations administratives nécessaires ; suivre les travaux ; contrôler la conformité des travaux jusqu’à la réception ;
- Mettre en place et assurer le suivi des contrats de maintenance des biens gérés ;
- Assurer la gestion courante du bien géré en location ou en copropriété ;
- Organiser une assemblée générale des copropriétaires ;
-  Etablir les états de lieux entrant et sortant ;- être en relation directe avec les locataires et les bailleurs ou les copropriétaires ; Mettre en place et utiliser les outils de gestion utiles à ces relations ;
- Suivre les budgets et renseigner les documents comptables, juridiques et fiscaux ;
- Mettre en place les actions de recouvrement ou contentieuses à la suite de la réalisation d’un risque ;
- Procéder à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats d’assurance… 

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Comment bien choisir son diplôme

Bien choisir un diplôme VAE

Choisir le diplôme qui correspond le mieux à votre expérience peut-être compliqué. N'hésitez pas à consulter notre rubrique de conseils sur le sujet ! Vous y apprendrez par exemple que même si vous n'avez aucun diplôme vous pouvez obtenir directement une licence par la VAE, si votre expérience le justifie !

Les titulaires de la licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique, parcours collaborateur polyvalent en droit des sociétés et comptabilité, développent des activités transverslaes dans les domaines juridiques et comptables :

  • élaboration de documents contractuels
  • élaboration de document comptable
  • gestion de projet
  • gestion de portefeuille clients

 

Compétences disciplinaires :

  • administrer les dossiers des clients, des fournisseurs et autres partenaires dans leurs dimensions juridique, commerciale et financière
  • identifier les règles de droit applicables aux sociétés dans un cadre national et européen
  • identifier et analyser les principaux contrats, les obligations des parties et les sources de responsabilité de l'entreprise
  • collecter et vérifier les informations comptables, financières, fiscales et sociales
  • produire des documents comptables, fiscaux, sociaux et de gestion
  • manager et piloter un projet, une équipe

Compétences professionnelles :

  • se situer dans un environnement socio-professionnel pour s'adapter et prendre des initiatives
  • mobiliser des cadres théoriques d'analyse dans des situations professionnelles
  • travailler en équipe ainsi qu'en autonomie au service d'un projet
  • communiquer et collaborer avec son environnement professionnel interne et externe
  • analyser ses actions en situation professionnelle, s'auto-évaluer pour améliorer sa pratique
  • caractériser et valoriser ses compétences et son projet professionnel

Compétences transversales

  • circonscrire un objet de recherche et adopter la méthodologie appropriée
  • mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
  • identifier, sélectionner, analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
  • développer une argumentaition orale et écrite en français et dans une langue étrangère
  • utiliser les outils numériques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser l'information

 

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MASTER Mention Droit

Équivalence Bac +5 et plus

La mention Droit est composée de 3 parcours :
Droit du sport
Droit du tourisme
Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale


Les diplômés de la mention Droit sont aptes à :
-    prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
-    proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
-    rassembler et analyser la documentation disponible, consulter les experts éventuels et les personnalités compétentes.
-    construire la méthodologie et délimiter le champ d'investigation.
-    analyser et interpréter les résultats dans une perspective d'explication théorique.
-    conseiller les administrations et les entreprises  dans la conduite et le déroulement des procédures devant les principales juridictions ainsi que devant les tribunaux arbitraux.
-    contribuer à la préparation et à la mise en œuvre de l’action d’une organisation intergouvernementale ou d’une ONG.
-    participer à la définition des thèmes d'études ou de recherches.
-    rédiger des publications (rapports d'étude, notes de synthèse, articles...).
-    participer à des colloques, conférences ou séminaires sur des thèmes appartenant au domaine d'investigation (ou à des domaines connexes).

• Parcours "Droit du sport"

Les diplômés sont aptes à :
-    exercer les activités de juristes au sein d’une structure sportive,
-    occuper des postes de direction juridique d’organisations sportive

• Parcours "Droit du tourisme"

Les diplômés sont aptes à :
-    Assurer des fonctions de direction juridique dans des entreprises touristiques,
-    Rédiger des contrats pour des entreprises touristiques
-    Négocier des offres touristiques
-    Diriger un office de tourisme
-    Assurer des fonctions de fiscaliste dans une entreprise touristique

• Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"

Les diplômés sont aptes à :
-    Informer les entreprises et administrations sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines de la protection sanitaire et alimentaire et sur le rôle des institutions administratives ou pénales spécifiques.
-    Conseiller les entreprises dans la mise en place de processus respectant les mesures nouvelles en matière de sécurité sanitaire mises en place par l’Etat et les organisations communautaires ou internationales.
-    Préciser leurs obligations aux  chercheurs, médecins, producteurs, distributeurs, contribuer à définir les règles d’éthique propres à ces professions. Leur faire prendre conscience des possibilités et des risques offerts par de nouvelles pratiques (OGM, brevetabilité du vivant, nouvelles technologies etc.).
-    Conseiller et assister sur le plan juridique les victimes et les associations de consommateurs

Les diplômés de la Mention Droit sont capables de :
Effectuer une veille juridique
Rédiger des textes normatifs et de d’argumentaires
Utiliser leur esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus mais aussi les traduire en recommandations opérationnelles.
Développer leur sens de l’écoute et de la communication pour dialoguer tant avec les administrations qu'avec les services techniques d'une entreprise.
Utiliser leur pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de lois à des non-juristes.
Utiliser leur force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de règlementations.
Comprendre et savoir interpréter correctement les textes de loi.
Savoir rédiger non seulement des notes et des comptes rendus, mais aussi des demandes de certification et d'autorisation, et des contrats.
Analyser les pratiques des entreprises du secteur et évaluer leur conformité avec les programmes, mesures et textes réglementaires.
Assurer la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics.
Veiller à la conformité de l'entreprise avec les différents domaines du Droit.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion du contentieux.

• Parcours "Droit du sport"
Connaitre et maîtriser des outils juridiques inhérents aux acteurs sportifs
Rédiger des actes juridiques ; notamment, les contrats sportifs (contrats de travail, contrats commerciaux …)
Connaitre des institutions sportives et de leur mode de fonctionnement

• Parcours "Droit du tourisme"
Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises du tourisme.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Aider à concevoir les montages juridiques appropriés aux projets touristiques.
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans le secteur du tourisme.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise ou des consommateurs de produits touristiques.
Participer à l’élaboration de réglementations dans le domaine du tourisme, rédiger de textes d’application, suivre leur mise en œuvre.

• Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
Savoir dialoguer avec des scientifiques, savoir expliquer les enjeux juridiques.istratifs ou d’entreprises avec une restitution publique ,
Utiliser leur Culture juridique
Connaitre de la réglementation française/européenne/internationale et la jurisprudence en droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale.
Disposer de compétences scientifiques et techniques de base pour savoir faire le lien entre le droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale et le terrain.

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- Accueil du public et premiers conseils

- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure

- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique

- Veille des délais et procédures

- Suivi de l'exécution des dossiers

-  Rédaction d’actes

- Analyse et synthèse des documents de nature juridique

- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

- Prévention des phases contentieuses

- Analyse des dossiers contentieux

- Elaboration des dossiers de litiges

- Contribution aux déclarations fiscales

• Maîtriser les notions fondamentales du droit privé
• Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux
• Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents

• Rechercher et  exploiter des ressources documentaires
Assurer une veille juridique et comptable

• Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

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Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :
•    assister et conseiller les élus
•    effectuer une veille juridique et réglementaire
•    préparer et élaborer des documents administratifs dans son domaine de compétence (budget, paie, marchés, documents d’urbanisme…)
•    organiser et contrôler l’exécution des procédures
•    animer et piloter une équipe
•    accueillir et renseigner la population

Le titulaire du diplôme est capable de :
-Mettre en œuvre et appliquer les principes juridiques : connaissance du vocabulaire juridique et des institutions ; initiation au raisonnement juridique ; acquisition des méthodes et qualités d’analyse dans le domaine du droit
-Présenter avec clarté une argumentation juridique en utilisant le vocabulaire adapté
-Rédiger des documents de travail (rapports, notes de synthèse...) adaptés aux personnes et situations rencontrées et appropriés aux organisations et structures concernées
-Posséder une rigueur méthodologique
-Concevoir et administrer un questionnaire
-Collaborer à l’élaboration et l’exécution du budget et aux procédures budgétaires, mettre en œuvre et contrôler l’exécution des recettes et des dépenses la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes ; optimiser la gestion de la trésorerie ; élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers ; assurer les relations avec les services comptables de l’Etat
-Maîtriser les techniques de gestion et d’exploitation de bases de données statistiques
-Identifier et connaitre le rôle des acteurs politiques, administratifs et sociaux et des règles propres à l’environnement international et européen
-Repérer les différentes normes ou règles juridiques nationales ou européennes
-Connaître les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’Etat
-Apporter une aide permanente au chef de l’exécutif, à un directeur de service ou de structure en termes d’organisation personnelle, de gestion, de communication, d’information, d’accueil, de classement et de suivi des dossiers ;
-Conseiller les élus et services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit ; rédiger des actes et contrats complexes ; gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes ; effectuer une veille juridique
-Mettre en œuvre et évaluer la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité ; mettre en œuvre et contrôler les processus de déroulement de carrière et de paie ; analyser la situation de l’emploi et les besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel, actuels et futurs ; repérer et analyser les besoins individuels et collectifs en formation ;
-Accompagner des démarches d’évolution de l’action publique et de mise en place de nouveaux modes de fonctionnement et/ou d’organisation ; piloter des projets transversaux et accompagner les services dans la mise en œuvre.

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